22 avril 2009
Proposition de loi sur les jardins collectifs
adoptée au sénat, le 14 octobre 2003 Le Sénat a adopté, en pre mière lec ture, la pro po si tion de loi dont la teneur [1] : Article 1er Le titre VI du livre V du code rural est ainsi rédigé : « TITRE VI « JARDINS COLLECTIFS « CHAPITRE Ier « Constitution...