Proposition de loi sur les jardins collectifs

 

adoptée au sénat, le 14 octobre 2003   

Le Sénat a adopté, en pre­mière lec­ture, la pro­po­si­tion de loi dont la teneur [1] :   

Article 1er 

Le titre VI du livre V du code rural est ainsi rédigé : « TITRE VI 

« JARDINS COLLECTIFS 

« CHAPITRE Ier 

« Constitution 

« Art. L. 561-1. - L’appel­la­tion « jar­dins col­lec­tifs » fait réfé­rence aux jar­dins fami­liaux, aux jar­dins d’inser­tion et aux jar­dins par­ta­gés. 

« On entend par jar­dins fami­liaux les ter­rains divi­sés en par­cel­les, affec­tées par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ou par les asso­cia­tions de jar­dins fami­liaux à des par­ti­cu­liers y pra­ti­quant le jar­di­nage pour leurs pro­pres besoins et ceux de leur famille, à l’exclu­sion de tout usage com­mer­cial. En outre, dans un but péda­go­gi­que ou de for­ma­tion au jar­di­nage, cer­tai­nes par­cel­les de jar­dins fami­liaux peu­vent être affec­tées à des per­son­nes mora­les par conven­tion conclue entre cel­les-ci et les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ou les asso­cia­tions de jar­dins fami­liaux. 

« On entend par jar­dins d’inser­tion les jar­dins créés ou uti­li­sés en vue de favo­ri­ser la réin­té­gra­tion des per­son­nes en situa­tion d’exclu­sion ou en dif­fi­culté sociale ou pro­fes­sion­nelle. Ces jar­dins peu­vent être, le cas échéant, divi­sés en par­cel­les affec­tées à ces per­son­nes à titre tem­po­raire. 

« On entend par jar­dins par­ta­gés les jar­dins créés ou ani­més col­lec­ti­ve­ment, ayant pour objet de déve­lop­per des liens sociaux de proxi­mité par le biais d’acti­vi­tés socia­les, cultu­rel­les ou éducatives et étant acces­si­bles au public. 

« Les jar­dins col­lec­tifs contri­buent à la sau­ve­garde de la bio­di­ver­sité des plan­tes culti­vées, fruits, légu­mes, fleurs, en favo­ri­sant leur connais­sance, leur culture, leur échange non lucra­tif entre jar­di­niers. 

« Art. L. 561-2. - Les asso­cia­tions et fédé­ra­tions de jar­dins col­lec­tifs doi­vent être cons­ti­tuées sous forme d’asso­cia­tions ou fédé­ra­tions décla­rées confor­mé­ment à la loi du 1er juillet 1901 rela­tive au contrat d’asso­cia­tion. 

« Elles ont notam­ment pour objet : 

« 1° La recher­che, l’amé­na­ge­ment, la répar­ti­tion ou la ges­tion des ter­rains visés à l’arti­cle L. 561-1 ; 

« 2° Le grou­pe­ment des affec­ta­tai­res de jar­dins col­lec­tifs en vue de faci­li­ter l’exploi­ta­tion et l’ani­ma­tion de ces jar­dins ; 

« 3° Le déve­lop­pe­ment des jar­dins col­lec­tifs par des actions de vul­ga­ri­sa­tion hor­ti­cole ; 

« 4° La conclu­sion des conven­tions pré­vues à l’arti­cle L. 561-1. 

« Les per­son­nes affec­ta­tai­res de par­cel­les de jar­dins fami­liaux sont tenues d’adhé­rer à l’asso­cia­tion char­gée de gérer le groupe de jar­dins fami­liaux consi­déré. 

« Au sens du pré­sent titre : 

« 1° Les réfé­ren­ces fai­tes aux asso­cia­tions de jar­dins col­lec­tifs s’enten­dent des asso­cia­tions cons­ti­tuées confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du pré­sent arti­cle ; 

« 2° Le terme « asso­cia­tions de jar­dins col­lec­tifs » s’entend également des fédé­ra­tions de ces asso­cia­tions. 

« Art. L. 561-3. - Les orga­nis­mes com­por­tant dans leur objet social à titre non exclu­sif ou prin­ci­pal la créa­tion et/ou la ges­tion des jar­dins col­lec­tifs peu­vent béné­fi­cier pour ces jar­dins des dis­po­si­tions s’appli­quant aux asso­cia­tions de jar­dins col­lec­tifs. 

« CHAPITRE II 

« Préemption des ter­rains des­ti­nés à la créa­tion ou la pro­tec­tion des jar­dins col­lec­tifs 

« Section 1 

« Droit de préemp­tion des socié­tés d’amé­na­ge­ment fon­cier et d’établissement rural (SAFER) 

« Art. L. 562-1. - Les socié­tés d’amé­na­ge­ment fon­cier et d’établissement rural (SAFER) peu­vent exer­cer leur droit de préemp­tion en vue de l’acqui­si­tion de ter­rains des­ti­nés à la créa­tion, à l’amé­na­ge­ment ou au main­tien de jar­dins col­lec­tifs. 

« Ce droit s’exerce au béné­fice des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ou de leurs grou­pe­ments ou des asso­cia­tions de jar­dins col­lec­tifs. 

« Les dis­po­si­tions des arti­cles L. 143-1 à L. 143-15, L. 144-4 et L. 144-5 sont appli­ca­bles. 

« Section 2 

« Droit de préemp­tion des col­lec­ti­vi­tés loca­les 

« Art. L. 562-2. - Les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ou leurs grou­pe­ments ayant com­pé­tence en matière d’urba­nisme peu­vent également exer­cer pour le même objet leur droit de préemp­tion confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du code de l’urba­nisme. Les asso­cia­tions de jar­dins col­lec­tifs peu­vent leur deman­der d’exer­cer ce droit. 

« CHAPITRE III 

« Rétablissement de jar­dins col­lec­tifs 

« Art. L. 563-1. - Les jar­dins col­lec­tifs qui ont été sup­pri­més par suite d’une expro­pria­tion, d’une ces­sion amia­ble ou d’une opé­ra­tion d’amé­na­ge­ment fon­cier auto­ri­sée par une col­lec­ti­vité publi­que ou un établissement public habi­lité sont réta­blis dans les condi­tions pré­vues au pré­sent cha­pi­tre. 

« Toutefois, les dis­po­si­tions dudit cha­pi­tre ne s’appli­quent pas aux jar­dins col­lec­tifs dont les ter­rains ont été mis à dis­po­si­tion à titre gra­tuit par leur pro­prié­taire pour une durée ini­tiale infé­rieure à trois ans et dont les inves­tis­se­ments ont été finan­cés par les­dits pro­prié­tai­res. 

« Art. L. 563-2. - Les asso­cia­tions de jar­dins col­lec­tifs obtien­nent de l’expro­priant, du ces­sion­naire ou de l’auto­rité ayant pris l’ini­tia­tive de l’opé­ra­tion d’amé­na­ge­ment la mise à dis­po­si­tion de ter­rains pour le réta­blis­se­ment des jar­dins sup­pri­més. 

« Les ter­rains mis à dis­po­si­tion doi­vent être au moins équivalents en sur­face et en équipements, d’une situa­tion com­pa­ra­ble du point de vue de la valeur cultu­rale et de l’éloignement, et exempts de pol­lu­tion. 

« La mise à dis­po­si­tion de ces ter­rains a lieu sans pré­ju­dice des indem­ni­tés dues pour frais de réa­mé­na­ge­ment, de remise en culture, pour perte de récolte et pri­va­tion de jouis­sance pour la période pen­dant laquelle ils ne sont pas réta­blis. Ces indem­ni­tés sont fixées par conven­tion entre l’expro­priant, le ces­sion­naire ou l’auto­rité ayant pris l’ini­tia­tive de l’opé­ra­tion d’amé­na­ge­ment et les asso­cia­tions de jar­dins col­lec­tifs concer­nées. 

« CHAPITRE IV 

« Avantages et sub­ven­tions 

« Art. L. 564-1. - Un décret en Conseil d’Etat déter­mine, en tant que de besoin : 

« 1° Les moda­li­tés d’appli­ca­tion des arti­cles L. 562-1 et L. 563-1 ; 

« 2° Les nor­mes aux­quel­les les jar­dins col­lec­tifs doi­vent satis­faire au regard de la pro­tec­tion de l’envi­ron­ne­ment et de la qua­lité de la vie afin de pou­voir pré­ten­dre aux sub­ven­tions de l’Etat des­ti­nées soit à l’acqui­si­tion de leur emprise, soit à leur amé­na­ge­ment. 

« Art. L. 564-2. - Lorsque l’objet social d’une asso­cia­tion de jar­dins col­lec­tifs cor­res­pond à plu­sieurs des buts défi­nis aux arti­cles L. 561-1 et L. 561-2, cette asso­cia­tion peut cumu­ler les avan­ta­ges pré­vus à l’arti­cle L. 471-7 avec ceux pré­vus par le code géné­ral des impôts et par des dis­po­si­tions régle­men­tai­res. 

« Art. L. 564-3. - Les asso­cia­tions de jar­dins col­lec­tifs peu­vent béné­fi­cier de sub­ven­tions d’inves­tis­se­ment ou de sub­ven­tions de fonc­tion­ne­ment de l’Etat, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ou de leurs grou­pe­ments. » 

Article 2 

Le titre VII du livre IV du code rural est ainsi rédigé : 

« TITRE VII 

« LOCATION DE TERRAINS A USAGE DE JARDINS COLLECTIFS 

« Art. L. 471-1. - Les dis­po­si­tions du pré­sent titre s’appli­quent aux asso­cia­tions de jar­dins col­lec­tifs, qu’elles soient loca­tai­res ou occu­pants de bonne foi, à l’exclu­sion de leurs mem­bres béné­fi­ciai­res. Est réputé de bonne foi l’occu­pant dont l’occu­pa­tion a été connue et auto­ri­sée, même taci­te­ment, par le pro­prié­taire, encore que celui-ci n’ait réclamé le paie­ment d’aucun loyer ou d’aucune indem­nité. 

« Toutefois, les asso­cia­tions de jar­dins d’inser­tion et de jar­dins par­ta­gés peu­vent déci­der par conven­tion avec les pro­prié­tai­res des ter­rains que seu­les les dis­po­si­tions du droit com­mun seront appli­ca­bles. 

« Art. L. 471-2. - Toute loca­tion aux asso­cia­tions de jar­dins col­lec­tifs est consen­tie pour une durée mini­male de trois ans, renou­ve­la­ble pour une durée au moins égale par tacite reconduc­tion. 

« Nonobstant toute clause et tous usa­ges contrai­res, toute loca­tion de jar­dins col­lec­tifs ne cesse à l’expi­ra­tion du terme fixé par la conven­tion ou par la loi que par l’effet du congé donné par écrit par l’une des par­ties à l’autre, avec un délai de préa­vis au moins égal à six mois. 

« En tout état de cause, le congé ne prend effet qu’après enlè­ve­ment des récol­tes et au plus tard le 30 novem­bre. 

« Art. L. 471-3. - Le congé est vala­ble­ment noti­fié par let­tre recom­man­dée avec demande d’avis de récep­tion. 

« Le bailleur doit, à peine de nul­lité, en faire connaî­tre le ou les motifs, en indi­quant, de façon non équivoque, la des­ti­na­tion qu’il entend don­ner au ter­rain dans l’ave­nir. 

« Si l’uni­que motif du congé est l’insuf­fi­sance du loyer, le bailleur est tenu d’indi­quer le prix qu’il exige. A défaut d’accord, la par­tie la plus dili­gente a la faculté de sai­sir le juge, dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle L. 471-6. 

« Si le motif du congé est un chan­ge­ment d’uti­li­sa­tion des sols, il sera fait appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’arti­cle L. 563-2. 

« Art. L. 471-4. - Si le motif du congé for­mulé par le bailleur se révèle inexact, le pre­neur peut être auto­risé par le juge à repren­dre la jouis­sance du ter­rain, dans les condi­tions fixées à l’avant-der­nier ali­néa de l’arti­cle L. 471-2 ; il peut également obte­nir la condam­na­tion du bailleur à des dom­ma­ges-inté­rêts. 

« Art. L. 471-5. - A l’expi­ra­tion du bail, une indem­nité est due à l’asso­cia­tion loca­taire. 

« A défaut d’accord amia­ble, cette indem­nité est fixée judi­ciai­re­ment, selon les règles édictées à l’arti­cle L. 471-6. Elle tient compte de l’ancien­neté de la mise en culture, des frais d’inves­tis­se­ment et de tous éléments uti­les. 

« Si le motif de non-renou­vel­le­ment du bail est un chan­ge­ment d’uti­li­sa­tion des sols, il sera fait appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’arti­cle L. 563-2. 

« Art. L. 471-6. - Le tri­bu­nal d’ins­tance connaît des contes­ta­tions rela­ti­ves à l’appli­ca­tion du pré­sent titre, selon les règles de com­pé­tence et de pro­cé­dure appli­ca­bles à cette juri­dic­tion. 

« Art. L. 471-7. - Les dis­po­si­tions du pré­sent titre s’appli­quent de plein droit aux loca­tions conclues ou renou­ve­lées à par­tir de la publi­ca­tion de la loi n° du rela­tive aux jar­dins col­lec­tifs, ainsi qu’aux baux en cours. » 

Article 3 

Le 6° de l’arti­cle 617 du code rural (ancien) est ainsi rédigé : 

« 6° Les orga­nis­mes de jar­dins col­lec­tifs ; ». 

Article 4 

Après les mots : « sont appli­ca­bles », la fin du second ali­néa de l’arti­cle 657 du code rural (ancien) est ainsi rédi­gée : « aux orga­nis­mes de jar­dins col­lec­tifs ». 

Article 5 

Le sei­zième ali­néa (9°) de l’arti­cle L. 123-1 du code de l’urba­nisme est ainsi rédigé : 

« 9° Localiser, dans les zones urbai­nes, les ter­rains culti­vés à pro­té­ger, en par­ti­cu­lier les ter­rains réser­vés au main­tien ou au déve­lop­pe­ment des jar­dins col­lec­tifs défi­nis à l’arti­cle L. 561-1 du code rural. Ces ter­rains sont incons­truc­ti­bles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les des­ser­vent. Toutefois, peu­vent être admi­ses les cons­truc­tions direc­te­ment liées à l’exer­cice des acti­vi­tés pro­pres aux jar­dins col­lec­tifs ; ». 

Article 6 

L’arti­cle L. 216-1 du code de l’urba­nisme est ainsi rédigé : 

« Art. L. 216-1. - Conformément à l’arti­cle L. 562-2 du code rural, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ou leurs grou­pe­ments ayant com­pé­tence en matière d’urba­nisme peu­vent exer­cer leur droit de préemp­tion confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du pré­sent code en vue de l’acqui­si­tion de ter­rains des­ti­nés à la créa­tion, au main­tien ou à l’amé­na­ge­ment des jar­dins col­lec­tifs défi­nis à l’arti­cle L. 561-1 dudit code. Les asso­cia­tions de jar­dins col­lec­tifs peu­vent leur deman­der d’exer­cer ce droit. » 

Article 7

L’avant-der­nier ali­néa de l’arti­cle L. 24-1 du code de l’expro­pria­tion pour cause d’uti­lité publi­que est ainsi rédigé : 

« - aux arti­cles L. 563-1 et L. 563-2 du code rural rela­tifs au réta­blis­se­ment des jar­dins col­lec­tifs ; ». 

Article 8 

Le pre­mier ali­néa du 5° de l’arti­cle 208 du code géné­ral des impôts est ainsi rédigé : 

« Les orga­nis­mes de jar­dins col­lec­tifs défi­nis à l’arti­cle L. 561-2 du code rural, lors­que leur acti­vité, consi­dé­rée dans son ensem­ble, s’exerce dans des condi­tions tel­les qu’elle peut être tenue pour désin­té­res­sée. » 

Article 9 

Le 1° du II de l’arti­cle 1052 du code géné­ral des impôts est ainsi rédigé : 

« 1° Aux socié­tés de bains-dou­ches et aux orga­nis­mes de jar­dins col­lec­tifs défi­nis à l’arti­cle L. 561-2 du code rural, lors­que leur acti­vité, consi­dé­rée dans son ensem­ble, s’exerce dans des condi­tions tel­les qu’elle peut être tenue pour désin­té­res­sée ; ». 

Article 10 

Le 6° de l’arti­cle 1394 du code géné­ral des impôts est ainsi rédigé : 

« 6° Les ter­rains qui appar­tien­nent aux orga­nis­mes de jar­dins col­lec­tifs, ou dont ils ont la jouis­sance, et qu’ils uti­li­sent pour la réa­li­sa­tion de leur objet social, tel qu’il est défini aux arti­cles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural, lors­que leur acti­vité, consi­dé­rée dans son ensem­ble, s’exerce dans des condi­tions tel­les qu’elle peut être tenue pour désin­té­res­sée ; ». 

Article 11 

L’arti­cle 1461 du code géné­ral des impôts est ainsi modi­fié : 

1° Au 4°, les mots : « , les socié­tés de jar­dins ouvriers » sont sup­pri­més ; 

2° Au 5°, le mot : « fami­liaux » est rem­placé par le mot : « col­lec­tifs ». 

Article 12 

Les mesu­res nou­vel­les résul­tant des arti­cles 8 à 11 sont com­pen­sées par une aug­men­ta­tion à due concur­rence des droits visés aux arti­cles 575 et 575 A du code géné­ral des impôts. 

Délibéré en séance publi­que, à Paris, le 14 octo­bre 2003. 

Le Président, 

Signé : Christian PONCELET.

 

[1] Les « jardins partagés », l’une des composantes proposées des jardins collectifs correspondent à ce que sont actuellement les « jardins ouverts et néanmois clôturés » et d’autres expériences du réseau JTSE (Jardin dans tous ces états)